Réglementation sur les engrais au Niger

La fertilité des sols constitue un maillon important pour la production agricole. Au Niger, la mauvaise qualité des sols fait que qu’un apport extérieur en éléments nutritifs (engrais) est indispensable pour accroître la productivité. Malheureusement, les engrais qui sont utilisés sur le territoire national sont souvent de qualité douteuse et cela pour plusieurs raisons. Parmi elles, on peut citer le problème lié à la porosité de nos frontières qui fait que des engrais de mauvaise qualité entrent dans le pays sans un contrôle strict.

Pour s’assurer que les engrais utilisés au Niger soient de bonnes qualité, l’Etat a ratifié plusieurs textes régionaux dans ce secteur. Il a également élaboré en juin 2016, un décret complétant les textes sous régionaux.

Cadre institutionnel et législatif de gestion des engrais au Niger

Sur son territoire, le Niger règlemente le secteur des engrais à travers des textes nationaux et sous régionaux.

Réglementation sous-régionale

A l’échelle communautaire, ce sont les textes de la CEDEAO qui réglementent le secteur des engrais dans la sous région ouest africaine. Il s’agit du :

Règlement C/REG.13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO. Ce cadre réglementaire dresse les règles gouvernant l’harmonisation du secteur des engrais dans les 15 Etats membres (Bénin, Burkina Faso, Cape vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée Conakry, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Léone et Togo). Il découle de cette réglementation quatre règlements d’exécution :

  • le Règlement d’exécution relatif aux rôles et fonctions du Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais (COACE). Ce Comité a pour mission d’une part de suivre et faciliter la mise en œuvre de la réglementation et d’autre part soutenir le développement des secteurs d’engrais nationaux dans la région ;
  • le Règlement d’exécution relatif à l’étiquetage et aux limites de tolérance des engrais. Ce règlement définit les limites de tolérance spécifiques pour les carences en éléments nutritifs, le poids et les limites maximales admissibles de métaux lourds. Tous les contenants d’engrais doivent être clairement étiquetés avec un minimum d’informations ;
  • le Règlement provisoire d’exécution relatif à l’inspection des engrais dans l’espace communautaire ;
  • le Règlement provisoire d’exécution relatif à l’analyse des engrais.

Ces deux derniers Règlements visent à garantir la qualité des engrais qui circulent dans les Etats membres. Ils prévoient également l’élaboration des manuels d’inspection et d’analyse par les pays membres, sur la base des normes AOAC, ISO, et/ou celles de l’Union Européenne. Ces normes décrivent les modalités et procédures pour l’échantillonnage des engrais, l’inspection et le contrôle de l’entreprise.

Cadre règlementaire au Niger

Pour s’assurer que les engrais utilisés au Niger soient de bonnes qualité et conformément à la réglementation de la CEDEAO, les autorités nigériennes ont adopté un décret d’application relatif au secteur des engrais. Il s’agit du :

Décret n°2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalité d’application du Règlement C/REG.13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO.

Ce décret s’applique à l’ensemble des activités relatives aux engrais, en particulier l’octroi de l’agrément et de l’autorisation, le contrôle de la qualité du produit, la fabrication, le stockage, l’importation, l’exportation, la distribution et la mise sur le marché des engrais sur le territoire national. Cet instrument juridique détaille également les modalités d’exercice de la profession de fabricant, de commerçant et de distributeur d’engrais. Le décret prévoit aussi l’élaboration de plusieurs arrêtés.

Institutions chargées de la gestion des engrais au Niger

Au Niger, c’est le ministère en charge de l’Agriculture qui est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques du gouvernement dans les domaines de l’Agriculture et du Développement rural. Afin d’assurer que les engrais utilisés au Niger soient de bonne qualité, le ministère en charge de l’Agriculture à travers la Direction Générale de l’Agriculture (DGA) et la Centrale d’Approvisionnement en Intrants Agricoles (CAIMA) en collaboration avec d’autres services compétents dans les autres ministères, est chargée de :

  • contrôle de qualité et de la certification des engrais ;
  • contrôle à l’importation, à l’exportation et au transite des engrais sur le territoire national.

La DGA possède en son sein la Direction de la Vulgarisation et du Transfert des Technologies (DVTT). A l’intérieur de la DVTT se trouve la Division Promotion des Intrants (DPI) qui se charge de la question des engrais à l’échelle nationale.

Quant à la CAIMA est principalement spécialisée dans la commercialisation et la distribution des engrais sur toute l’étendue du territoire national.

En outre, il est créé à travers le Décret n°2016-304/PRN/MAG/EL et conformément au Règlement C/REG.13//12/12 de la CEDEAO, le Comité National de Contrôle des Engrais au Niger ou CONACEN.

Comité National de Contrôle des Engrais au Niger

Le Comité National de Contrôle des Engrais au Niger ou CONACEN a pour fonction principale de s’assurer de la bonne qualité des engrais produits et/ou commercialisés sur toute l’étendue du territoire. Ce comité veille également au respect de la législation et de la réglementation qui concernent les engrais.

Etat de mise en œuvre des textes réglementaires sur les engrais au Niger

Certes il y a, que ce soit à l’échelle nationale mais aussi sous régionale, un cadre légal et réglementaire  dans le secteur des engrais, au Niger des difficultés existent notamment dans l’élaboration et l’application des textes en vigueur. Ces difficultés sont entre autres:

  • le faible niveau d’informations des acteurs sur les textes législatifs et réglementaires y compris les agents de l’Etat ;
  • le cadre légal et réglementaire des engrais en conformité avec celui de la CEDEAO en cours d’élaboration, seulement un décret a été élaboré (à notre connaissance) ;
  • le très faible niveau de suivi des importations des engrais qui circulent dans le pays ;
  • une insuffisance de personnels qualifiés ;
  • le faible niveau technique sur l’analyse et le contrôle des engrais. Parmi les 3 laboratoires habilités, seulement un est suffisamment équipé et opérationnel.

Quelques références citées

CEDEAO, 2008. Règlement C/REG.13/12/12 du 13 décembre 2012 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO. Commission de la CEDEAO.

Diallo B. & al., 2015. Revue de la politique régionale sur les intrants. Rapport de synthèse n° West Africa JSR-2015-3.

Présidence de la République du Niger, 2016. Décret n°2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalité d’application du Règlement C/REG.13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO.

Réglementation semencière régionale

Dans la sous région ouest africaine, la réglementation semencière est conduite par deux principales institutions. Ce sont la CEDEAO (Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) et l’UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine). A celles-là s’ajoute le CILSS (Comité permanent Inter-Etats de Lutte Contre la Sécheresse au Sahel) qui les accompagne souvent dans leurs activités.

Pour l’atteinte des objectif de la souveraineté alimentaire et nutritionnelle comme inscrite dans les programmes régionaux (ECOWAP et PAU) et africaine (PDDAA), ces trois institutions ont jugé nécessaire d’harmoniser la réglementation semencière et de créer un cadre commun aux Etats membres de la CEDEAO de l’UEMOA et du CILSS.

Instruments juridiques semenciers sous-régionaux

Dans les pays des zones CEDEAO-UEMOA-CILSS, il y a 2 principaux cadres législatifs réglementant le secteur semencier. Ces deux instruments juridiques ont prévu des règlements d’exécution pour compléter la réglementation commune.

Dans la zone CEDEAO

Au cours de la soixantième session ordinaire du conseil des ministres tenu en mai 2007 à Abuja (Nigéria), les Ministres en charge de l’Agriculture et du Développement Rural de la CEDEAO, ont exprimés le besoin d’harmoniser la réglementation semencière dans l’espace communautaire. Il découle de cette session, la signature du Règlement C/Reg. 04/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification été la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO.

Ce cadre législatif dresse les règles gouvernant l’harmonisation du secteur semencier dans l’espace communautaire. Il découle de ce texte trois règlements d’exécution :

(i) Le Règlement d’exécution (01/06/12) relative au rôle et fonctions du Comité Ouest Africain des Semences (COASem) : ce règlement décline le dispositif et les arrangements institutionnels nécessaires à la mise en place du COASem. Ce comité régional assure la mise en œuvre des règlementations en vigueur en matière de contrôle de qualité, de la certification et de la commercialisation des semences, afin de contribuer au développement du secteur semencier dans les États membres.

(ii) Le Règlement d’exécution relative au Catalogue Régional des Semences : Le catalogue Ouest Africain des Espèces et Variétés Végétales dénommé COAfEV est l’instrument officiel qui contient la liste de toutes les variétés homologuées dans les Etats membres. La réglementation précise également les conditions pour l’inscription des variétés aux protocoles spécifiques de DHS (Distinction, Homogénéité, Stabilité) et de VAT (Valeur Agronomique, Technologique).

(iii) Le Règlement d’exécution relative au contrôle de qualité, à la certification et au commerce des semences. Cet instrument permet de s’assurer que les semences (i) présentent un minimum de pureté variétale ou génétique, (ii) possèdent un bon état physiologique et un bon état sanitaire, (iii) répondent, le cas échéant à des normes technologiques.

Dans la zone UEMOA

Dans les pays de la zone UEMOA, Il s’agit du Règlement n°03/2009/CM/UEMOA relatif a l’harmonisation des règles régissant le contrôle de qualite, la certification et la commercialisation des semences dans les pays l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Il est créé au sein de cet espace un Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales de l’Union (CREVU), l’équivalent du COAfEV au sein de la CEDEAO.

A notre connaissance, la réglementation de l’UEMOA n’en a pas encore élaboré de règlement d’exécution, probablement parce que même les textes de l’union sont très similaires à ceux de la CEDEAO.

Contrairement à la réglementation sur les pesticides, il n’y a pas de d’instruments juridiques pour les pays de la zone CILSS. Ces derniers s’appuient sur les législations de la CEDEAO et Celle de l’UEMOA.

Pour l’atteinte des objectif de la souveraineté alimentaire et nutritionnelle les pays membres, ces trois institutions ont conjugué leurs efforts en vue d’harmoniser la réglementation semencière et de créer un cadre commun aux Etats membres de la CEDEAO de l’UEMOA et du CILSS.

Objectifs de la réglementation commune

La réglementation commune vise à l’harmonisation des législations, garantir la bonne qualité et à déterminer l’origine des semences dans les Etats membres de la CEDEAO du l’UEMOA et du CILSS. Elle s’applique à l’ensemble des activités relatives l’expérimentation, l’autorisation, la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle des semences végétales et plants dans les états membres. Les objectifs de la réglementation commune sont :

  • facilité la production locale des semences de qualité ;
  • facilité le commerces des semences entre les Etats membres, par l’application des principes et règles régionalement convenus qui minimisent les entraves aux échanges commerciaux ;
  • faciliter l’accès aux agriculteurs aux semences et plants de qualité en temps et lieux opportuns ;
  • créer un environnement favorable à l’investissement privé dans l’industrie des semences ;
  • faciliter l’accroissement des choix des semences disponibles aux agriculteurs ;
  • promouvoir le partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

Cette réglementation est commune à tous les 17 Etats membres de la CEDEAO, de l’UEMOA et du CILSS. Il s’agit de : Bénin, Burkina Faso, Cape vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée (Conakry), Guinée Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Léone, Tchad et Togo.

Le Règlement semencier régional harmonisé

Le Règlement Semencier Régional Harmonisé CEDEAO-UEMOA-CILSS s’articule autour de trois principaux axes :

Avec la mutualisation, le COAfEV et le CREVU sont remplacés par le Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales. Ce catalogue régional comporte l’ensemble des variétés homologuées contenues dans les catalogues nationaux des Etats membres. A la date d’aujourd’hui on peut dire que le Règlement Semencier Régional Harmonisé CEDEAO-UEMOA-CILSS est opérationnel puisqu’un premier catalogue régional des espèces et variétés pour l’année 2016 est déjà mis à la disposition des acteurs de la filière semencière.

Organes et instruments de gestion des semences

Il existe au sein de l’espace communautaire, une structure dénommée : Comité Ouest Africain des Semences (COASem) qui assiste les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA et le Secrétariat Exécutif du CILSS dans la coordination et le suivi de la mise en œuvre des règlementations en vigueur en matière de production, de contrôle de la qualité, de certification et de commercialisation des semences et des plants, afin de contribuer au développement du secteur semencier dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS.

Le COASem a pour attribution :

  • veiller au respect et à l’application des règles et normes de production, de contrôle de qualité, de certification et de commercialisation des semences ;
  • émettre des avis et conseils et faire des propositions sur toutes les questions relatives aux semences, notamment l’organisation et la mise à jour du (Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales) commun aux États de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS (COAfEV& CREVU) ;
  • définir les exigences techniques pour la préparation des dossiers d’homologation ;
  • veiller à la collaboration et aux échanges d’informations entre services officiels de contrôle et de certification des semences (SOC) dans les États membres ;
  • suivre l’organisation et la gestion des services officiels de contrôle et certification des semences dans l’espace CEDEAO-UEMOACILSS.

L’opérationnalisation de ce cadre est reflétée par les activités des organes de gouvernance tels que le Comité Ouest Africain des Semences, commun aux trois Organisations sous-régionales CEDEAO-UEMOA-CILSS, en lieu et place du COASem et du CRSU et le Comité National Semencier (CNS), au niveau de chacun des États Parties. Le Comité Ouest Africain des Semences est un mécanisme intergouvernemental de coordination et de suivi de l’application et de la mise en œuvre du cadre règlementaire semencier de la Communauté. Il travaille en étroite collaboration avec les comités nationaux des semences. Le Comité National des Semences (CNS) est un cadre national de concertation, représentatif des acteurs de la filière semencière d’un État membre.

Reconnaissance mutuelle et principe d’équivalence

Afin de contribuer à l’organisation du marché commun, les semences circulent librement sur le territoire des 17 Etats membres dès lors qu’elles sont conformes aux normes de qualité en vigueur dans la CEDEAO, l’UEMOA et le CILSS. Ainsi chaque Etat membre doit accepter sur son territoire les semences conformes aux normes techniques adoptées par un Etat membre. A titre d’exemple les semences de la variété IT90-372-1-2, une semence certifiée au Niger peut être commercialisée sans contrôle supplémentaire au Nigéria, au Tchad et dans tous les pays de la zone CEDEAO-UEMOA-CILSS.

Quelques références citées

CEDEAO, 2008. Règlement C/Reg. 04/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO. Journal officiel de mai 2008 de la CEDEAO, 53, 14-33.

Diallo B. & al., 2015. Revue de la politique régionale sur les intrants. Rapport de synthèse, n° West Africa JSR-2015-3.

Ministère de l’Agriculture, 2014. La loi n°2014-67 du 5 novembre 2014 complétant le Règlement C/Reg. 04/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO.

CORAF/WECARD, 2015. Plan d’action du Comité Ouest Africain des Semences (COASEM et CRSU). En charge du suivi de l’application du règlement semencier sous régional harmonisé. CEDEAO-UEMOA-CILSS. Dakar, Sénégal.

UEMOA, 2009. Règlement n°03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant harmonisation des regles regissant le contrôle de qualite, la certification et la commercialisation des semences vegetales et plants dans l’UEMOA.

Réglementation semencière au Niger

Les défis liés aux changements climatiques couplés au besoin des autorités nigériennes d’assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle d’une population qui croît de façon vertigineuse, exige l’utilisation d’intrants agricoles de qualité. L’utilisation des semences de qualité constitue le plus important maillon de la chaîne de production agricole auquel l’efficacité des autres intrants (engrais, pesticides) est tributaire. Au vu de la porosité de nos frontières, des semences de tout genre entrent sur le territoire national et de façon non contrôlée. A cela s’ajoute l’érosion de la biodiversité et la concurrence extérieure déloyale qui pèsent sur nos « variétés traditionnelles » (« ou écotypes locaux ») sélectionnées in situ durant des décennies par nos vaillantes populations.

Afin d’assurer que les semences utilisés au Niger soient de bonnes qualité, les autorités nigériennes ont ratifié plusieurs textes à l’échelle internationale. Elles  ont également élaboré une politique semencière en décembre 2012 puis une loi semencière suivie d’un arsenal juridique constitué d’au moins 9 arrêtés.

Cadre institutionnel et législatif du secteur semencier au Niger

Le Niger règlemente son secteur semencier à travers plusieurs politiques, lois et arrêtés à l’échelle nationale. Le pays a également ratifié plusieurs accords juridiques régionaux et internationaux relatifs à la promotion du secteur semencier.

Conventions et règlements internationaux

Conventions internationales

Le Niger a ratifié ou signé plusieurs instruments juridiques internationaux relatifs à la promotion du secteur semencier. il s’agit de :

Règlementions sous-régionales

A l’échelle sous-régionale, il y a 2 principaux cadres législatifs réglementant le secteur semencier qui concernent le Niger. Ce sont :

Le Règlement C/Reg. 04/05/2008 qui est la Réglementation commune aux Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Ce cadre législatif dresse les règles gouvernant l’harmonisation du secteur semencier dans l’espace communautaire.

Le Règlement n°03/2009/CM/UEMOA relatif a l’harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences dans les pays l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Cadre législatif au Niger

La Constitution du 25 novembre 2010 est la référence majeure en matière de droit et devoir de la personne humaine et de l’élaboration des politiques de développement économique, social et culturel.

Il est précisé dans article 12 que : « Chacun a droit à la vie, à la santé, à l’intégrité physique et morale, à une alimentation saine et suffisante, à l’eau potable, à l’éducation et à l’instruction dans les conditions définies par la loi. L’Etat assure à chacun la satisfaction des besoins et services essentiels ainsi qu’un plein épanouissement. Chacun a droit à la liberté et à la sécurité dans les conditions définies par la loi. »

Dans son article 146 il est dit que « l’action de l’État en matière de politiques de développement économique et social est soutenue par une vision stratégique. L’État fait de la création des richesses, de la croissance et de la lutte contre les inégalités un axe majeur de ses interventions. Les politiques publiques doivent promouvoir la souveraineté alimentaire, le développement durable, l’accès de tous aux services sociaux ainsi que l’amélioration de la qualité de vie. »

Cadre règlementaire au Niger

Pour mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles et conformément à la réglementation sous régionale, les autorités nigériennes ont adopté un arsenal législatif et règlementaire (Loi et Arrêtés d’application) relatif à la filière semencière. Il s’agit de :

  • La Loi n°2014-67 du 5 novembre 2014 complétant le Règlement C/Reg. 04/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO ;
  • L’ordonnance n°96-008 du 21 mars 1996 portant loi phytosanitaire.

La loi n°2014-67 a pour objet de compléter le Règlement C/Reg. 04/05/2008. D’ores et déjà, une liste d’au moins 9 arrêtés prévus par la loi d’application du règlement de la CEDEAO est disponible :

Arrêté n° 121/MAG/DGA du 16 septembre 2014 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité National des Semences Végétales et plants (Article 7 de la loi n°2014-67) ;

Arrêté n° 122/MAG/DGA du 16 septembre 2014 instituant un Catalogue National des Espèces et Variétés Végétales ou CNEV (Article 9) ;

Arrêté n° 123/MAG/DGA du 16 septembre 2014 instituant les documents administratifs dans le cadre du contrôle et de la certification des semences des espèces végétales et plants ;

Arrêté n° 124/MAG/DGA du 16 septembre 2014 portant adoption des règlements techniques annexes relatifs aux règles régissant le contrôle de qualité et la certification des semences des espèces végétales et plants ;

Arrêté n° 074/MAG/EL/DGA du 30 mai 2016 portant nomination des Inspecteurs Semenciers ;

Arrêté n° 186/MAG/EL/DGA du 24 octobre 2016 modifiant et complétant l’Arrêté n° 074/MAG/EL/DGA du 30 mai 2016 portant nomination des Inspecteurs Semenciers ;

Arrêté conjoint n° 214/MAG/EL/DGA du 11 novembre 2016 portant règle régissant l’obtention d’agrément pour la commercialisation des semences des espèces végétales et plants ;

Arrêté conjoint n° 215/MAG/EL/DGA du 11 novembre 2016 fixant les taux et les modalités d’acquittement et de perception des taxes et redevances dans le cadre du contrôle de la certification et de la commercialisation des semences des espèces végétales et plants ;

Arrêté n° 197/MAG/DGA du 28 septembre 2015 modifiant et complétant l’Arrêté n° 121/MAG/DGA du 16 septembre 2014 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité National des Semences Végétales et plants (CNS).

Institutions chargées de la question semencière

Au Niger, c’est le ministère en charge de l’Agriculture qui est chargé d’élaborer et mettre en œuvre les politiques du gouvernement dans les domaines de l’Agriculture et du Développement rural. Afin d’assurer que les semences utilisés au Niger soient de bonne qualité, le ministère en charge de l’Agriculture à travers la Direction Générale de l’Agriculture (DGA) et en collaboration avec d’autres services compétents dans les autres ministères, est chargée de :

  • contrôle de qualité et de la certification des semences des espèces végétales et plants ;
  • contrôle à l’importation et à l’exportation des semences des espèces végétales et plants sur le territoire national.

La DGA possède en son sein la Structure Officielle de Contrôle et de Certification des Semences (SOCCS).

Structure Officielle de Contrôle et de Certification des Semences

La fonction principale de la SOCCS est de s’assurer de la qualité des semences produites et commercialisées sur toute l’étendue du territoire. En outre, elle veille au respect de la législation et de la réglementation semencière. Cette structure a pour attributions de :

  • assurer le secrétariat du Comité National des Semences Végétales et plants (CNS) ;
  • exercer les activités de contrôle et de certification des semences ;
  • veiller au respect de la législation semencière ;
  • réaliser les analyses de la qualité des semences et plants ;
  • faire réaliser les analyses des semences par l’intermédiaire des laboratoires agréés. Il s’agit ici des analyses dont elle n’a pas les compétences ou pour lesquelles il est requis une contre-expertise ;
  • assurer pour le compte du CNS, la gestion technique du catalogue national des espèces et variétés homologuées ;
  • tenir à jour les fichiers des établissements et opérateurs agréés pour la commercialisation des semences et plants ;
  • mettre à jour les statistiques relatives à l’ensemble des activités semencières du pays ;
  • instruire les dossiers d’accréditation des laboratoires d’analyse et d’essais des semences ;
  • assurer la formation des acteurs en matière de respect des conditions et exigences de la production semencière, à tous les niveaux ;
  • créer des représentations en cas de besoin ;
  • servir d’interlocuteur aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale pour toutes les activités techniques relatives aux domaines de contrôle et de certification des semences

La SOCCS travaille en partenariat avec plusieurs institutions étatiques et privées notamment :

  • les Institutions de Recherche comme l’Institut National de Recherche agronomique du Niger (INRAN), les universités, les centres de recherche (ICRISAT) ;
  • les institutions de contrôle et normalisation telles que la Direction de la Protection des Végétaux (DGPV), la Direction de la Normalisation, Direction de l’Innovation et de la Propriété Intellectuelle ;
  • les privés notamment les associations des producteurs et autres opérateurs privés assurant la multiplication et la commercialisation des semences.

Organes et instruments de gestion des semences au Niger

Conformément aux exigences des réglementations communes, notamment le Règlement C/Reg. 04/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO et le Règlement n°03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’UEMOA, Il est créé à travers la loi n°2014-67, un Comité National des Semences végétales et plants (CNS). Le CNS est l’organe chargé de réguler l’utilisation des semences végétales et plants au plan national.

Impact de la loi n°2014-67 sur la biodiversité

La loi semencière nationale a prévu de sécuriser nos ressources phytogénétiques ancestrales sélectionnées depuis des générations par les vaillantes populations. En ce qui concerne les variétés dites « traditionnelles » (ou écotypes locaux) qui représentent un réservoir de gènes d’importance économique certaine, il est admis que celles-ci appartiennent aux communautés dont les membres peuvent s’en servir selon leurs besoins sans remplir les critères pour l’octroi du droit à la protection. Cette loi exclue également de son d’application les Organismes Génétiquement Modifiés ou OGM qui présentant des risques inhérents sur la diversité biologique nationale.

Perspectives sur la gestion des pesticides au Niger

Le règlement CEDEAO, la loi nationale qui le complète et la politique semencière constituent la cheville ouvrière en matière de réglementation semencière au Niger. Le règlement communautaire est la base de toute la réglementation et la loi nationale ne doit en aucun cas entrer en contradiction lui. Ainsi, la loi n° 2014-67 le complète pour les dispositions qu’il a prévues pour être prises par les Etats et celles leurs propres.

Il faut noter qu’au Niger, en plus de la mise en place la politique semencière nationale, des efforts importants sont en train d’être consentis par les services techniques de l’agriculture notamment en matière d’élaboration de textes juridiques et règlementaires et de leur mise en applications. Depuis 2010, un annuaire des variétés (dont celui de 2017) est produit chaque année au Niger. Ce document comporte des centaines de variétés mais seulement 101 figure sur Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales de la CEDEAO-UEMOA-CILSS (soit environ 7%). En outre, il existe une gamme importante de semences (surtout pour les cultures maraîchères) dont on ignore encore l’origine qui inondent le marché national.

Quelques références citées

CEDEAO, 2008. Règlement C/Reg. 04/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO. Journal officiel de mai 2008 de la CEDEAO, 53, 14-33.

Diallo B. & al., 2015. Revue de la politique régionale sur les intrants. Rapport de synthèse, n° West Africa JSR-2015-3.

Ministère de l’Agriculture, 2014. La Loi n°2014-67 du 5 novembre 2014 complétant le Règlement C/Reg. 04/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO.

Ministère de l’Agriculture, 2012. Politique semencière nationale (PSN-Niger). Rapport d’activité.

UEMOA, 2009. Règlement n°03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’UEMOA.

Phytosanitary regulations in Niger

The intensification of agriculture necessary to ensure food and nutritional security has led to the increased use of chemical inputs such as pesticides. Given the porosity of our borders, chemical products such as pesticides are imported in our country very often in an uncontrolled way. In order to ensure that the pesticides used in Niger are appropriate, effective, of and do not pose unacceptable risks to man and the environment, the Niger government has ratified or signed several international conventions and treaties. More recently, it has elaborated a law on plant protection in Mai 2015.

Institutional and Legislative Framework for Pest and Pesticide Management in Niger

Niger has ratified or signed a number of international legal instruments relating to the management of pests and pesticides and environmental protection. Some of the conventions are of direct relevance to pest and pesticide management, plant protection and pollution control.

International Conventions

Niger has ratified or signed several international legal instruments relating to the management of pests and pesticides. These include the International Plant Protection Convention (IPPC); the Inter-African Phytosanitary Convention of the African Union (IPC / AU); the Bamako Convention on Hazardous Wastes; the Protocol on cooperation in the fight against pollution in times of emergency; the International Code of Conduct and for the Distribution and Use of Pesticides; the Code of Ethics on International Trade of Chemicals; the International Code of Conduct on the Distribution and Use of Pesticides of FAO; the Strategic Approach to International Chemicals Management (SAICM) of the United Nations Environment Program’s (UNEP); the FAO International Standards for Phytosanitary Measures (ISPMs); The London Guidelines on the Exchange of Information on Chemicals in International Trade UNEP/GC/17; the International Sanitary Regulations. There is also:

The Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants (POPs), which aims to protect human health and the environment from persistent organic pollutants such as aldrin, dieldrin, chlordane, endrin, heptachlor, Hexachlorobenzene, mirex, toxaphene, DDT and PCBs. This convention was ratified in 2006 by the State of Niger.

The Rotterdam Convention on the Principle of Information and Prior Informed Consent ratified in 2006, which provides a possibility for a country to decide which hazardous chemicals or pesticides they wish to receive and to refuse those they are not able to manage safely.

The Basel Convention, ratified in 1998, on the control of trans-boundary movements of hazardous wastes and their disposal.

Subregional regulations

At the subregional level, there are 3 main legislative frameworks on the management of pests and pesticides that concern Niger. These include:

  • The Resolution 8/34/CM/99, which is the common regulation for the registration of pesticides in CILSS (the Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel) member States which is signed in 1999 by 9 member states, during the 34th session of the CILSS cabinet meeting of Ministers;
  • The Regulation C/REG.3/08/2008 on the harmonization of the rules governing the registration of pesticides in the ECOWAS area. This regulation was adopted at the 60th Ordinary Session of the ECOWAS cabinet meeting of Ministers held in Abuja on 17th and 18th of May 2008. This legislative framework sets out the rules governing the approval of pesticides in the ECOWAS area;
  • The Regulation No. 04/2009/CM/WAEMU on the harmonization of the rules governing the registration, marketing and control of pesticides within the WAEMU area. This regulation was adopted on March 6, 2009 in Ouagadougou, during the cabinet meeting of Ministers of the West African Economic and Monetary Union (WAEMU), on a proposal from the Commission and following the opinion given by experts of the Statutory Committee. This regulation is very similar to that adopted by ECOWAS.

Legislative framework in Niger

The Constitution of November 25, 2010 is the major benchmark for the rights and duties of human personality and for the elaboration of economic, social and cultural development policies.

Article 12 states that: « Everyone has the right to life, health, physical and moral integrity, adequate and safe food, safe drinking water, education and training under the conditions set by the law. The state ensures to every citizen the satisfaction of basic and essential need as well as their fulfillment. Every individual has the right to freedom and security in accordance with the conditions set by law« .

In Article 146 it is stated that: « State action in economic and social development policies is supported by a strategic vision. The State makes the creation of wealth, growth and the fight against inequalities a major focus of its intervention. Public policies must promote food sovereignty, sustainable development, access to social services for all and the improvement of the quality of life« .

Regulatory framework in Niger

In order to implement the constitutional provisions on the management of pesticides and pests, the State of Niger has adopted a number of laws and regulations (Laws, Decrees and Orders) on plant protection and the environment and the protection of human health. These include:

The purpose of Law No. 2015-35 is:

  • the protection of plants and plant products through pest control and prevention with respect to the environment;
  • the promotion of integrated crop protection against pests for the sustainable development of national crops;
  • the implementation of a national policy for the management of pesticides including, controls on the import, manufacturing, registration, post-registration monitoring, use, storage and disposal of products for the preservation of human, animal and environmental health;
  • the promotion of the sanitary quality of our plants and plant products for export.

A National Pesticide Management Committee (CNGP) is established through this law and in accordance with the above sub-regional regulations. This law does not infringe the common regulations that Niger has subscribed to. It stipulates that the registration of pesticides shall be carried out in accordance with the common regulations to the Member States of CILSS and very soon of those of ECOWAS, on the registration of pesticides. The institutions responsible for Community-wide certification are the CSP (Sahelian Pesticides Committee) for the CILSS zone and the COHAP (West African Pesticide Registration Committee) for the ECOWAS.

Currently the CSP is functional. The Committee examines applications for approval, maintains registry of approval, establishes list of approved active substances and authorized formulations and lists the public institutions authorized to carry out tests. It also defines the methods for monitoring the composition, quality and evaluation of the products examined, assesses the risks of toxicity of products to humans, animals and the environment.

The decree implementing this law No. 2015-35 provided for a list of at least 18 decrees.

Institutions responsible for the crops protection in Niger

In Niger, the Ministry in charge of Agriculture is responsible for developing and implementing government policy in the field of Agriculture and Rural Development.

To ensure that the pesticides used in Niger are of good quality and do not pose a potential risk to humans and the environment, the Ministry of Agriculture, through the Directorate General of Plant Protection (DGPV) and in collaboration with other relevant departments in other ministries, is responsible for:

  • phytosanitary protection around the national territory;
  • management of pesticides;
  • control over the import, export, re-export and transit of plants and plant products around the national territory.

General Management for the Plants Protection

There exists in Niger, a public establishment created since 1967 under the name of Plant Protection Service, which is responsible for facing phytosanitary challenges. This service changed its name in 1985 and was called the Plant Protection Branch. Today, the competent authority for crop protection is the General Management of Plant Protection (DGPV), created by Decree No. 2010-664 / PCSRD / MAG / EL of 17 September 2010, on the organization of the General Management And the National Directorates of the Ministry of Agriculture and Livestock.

Objectives of the DGPV

The objective of the DGPV is to « promote an ecologically sustainable defense strategy ensuring the application of national and international phytosanitary legislation and other regulatory texts to ensure better plant health control of plants and plant products ».

The DGPV comprises four national directorates:

  • the Directorate of Phytosanitary Interventions and Training;
  • the Directorate of Phytosanitary Regulation and Environmental Monitoring;
  • the Directorate of Biological Studies;
  • the Directorate of Logistics and Phytosanitary Facilities.

Within the country, DGPV activities are carried out by 8 Regional Plant Protection Services (SRVP), 24 Plant Protection Antennas (APVs) distributed in the departments, around 34 Phytosanitary Control Posts (PCPs) along borders.

Mission of the DGPV

The main mission of the DGPV is the design and implementation of the national plant protection policy.

To this end, it shall be responsible in particular for:

  • ensure phytosanitary protection throughout the territory;
  • participate in the elaboration, in conjunction with the management and the specialized agencies concerned, of the laws and regulatory texts relating to phytosanitary measures;
  • ensure the regular programming and monitoring of phytosanitary campaigns in relation to the directorates concerned;
  • develop, in relation to the national, regional and international structures concerned, the strategies for the promotion of alternative control.

The DGPV has a body that manages pesticides throughout the country.

In accordance with the requirements of the common regulations, in particular Regulation C / REG.3 / 08/2008 harmonizing the rules governing the registration of pesticides in ECOWAS, Regulation No. 04/2009 / CM / WAEMU, Harmonization of the rules governing the registration, marketing and control of pesticides in WAEMU and Resolution No. 8/34 / CM / 99 on the registration of pesticides in the CILSS member States, exists in Niger, the National Pesticide Management Committee (CNGP), which is the body responsible for regulating the use of pesticides.

Attribution of the National Pesticides Management Committee (CNGP)

The CNGP assists the Minister of Agriculture in the application of the principles and general direction of pesticide regulation. In this capacity, he is responsible for:

  • monitoring the list of authorized, restricted or prohibited pesticides;
  • propose measures likely to contribute to the standardization, definition and establishment of conditions and procedures for the use of pesticides;
  • ensure the permanent control of the quality of pesticides distributed in Niger;
  • give its opinion on all matters relating to pesticides submitted to it;
  • ensure the implementation of the national obligations provided for in ECOWAS Regulation C / REG.3 / 08/2008;
  • follow-up registration of pesticides.

The CNGP is the body responsible for the control and plant protection and plant products, the management of pests and pesticides and the registration of pesticides in Niger. It holds the register of approvals and authorizations of pesticides that are authorized for the crops protection  in Niger.

Perspectives on pesticide management in Niger

Although several legislative and regulatory texts have been developed concerning the management, use, approval and control of phytosanitary products in Niger, unfortunately, these documents are very poorly disseminated and little known to the public. This phenomenon results in the circulation of certain products containing the active ingredients in issue. Various actions are being taken to control the import and use of pesticides containing dangerous active ingredients. However, the regulatory framework, although very extensive, suffers from a lack of framing in particular the definition of management conditions at the level of the whole chain (primary storage, transport, secondary storage, use, disposal of containers).

It should be noted that the Nigerien legislative and institutional framework regarding pests and pesticides regulation is in his initial stage. However, Niger relies on the CILSS regulation on the Common Regulation to the CILSS Member States on the Registration of Pesticides. The CSP, based in Bamako, Mali, is the backbone of the Common Regulation. In practice it replaces national approvals. It is a very important instrument in the national and concerted management of pesticides. Pesticides officially authorized in the country are those which have obtained the Provisional Authorization for Sale or the approval of the CSP.

Niger is one of the few countries that does not have a pesticide packaging or reconditioning unit in the ECOWAS region. The porosity of the border means that pesticides of any kind enter the territory without control. It is important that the State of Niger make every effort to apply the texts in this sector to protect the population and the environment from the dangers of the use of pesticides.

Selected References

CEDEAO, 2008. Règlement C/Reg. 03/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant l’homologation des pesticides dans l’espace CEDEAO. Journal officiel de mai 2008 de la CEDEAO, 53, 3-13.

CILSS, 1999. Résolution n°8/34/CM/99 du 16 décembre 1999 portant Règlementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides Version révisée Décembre 1999.

Diarra, A., 2015. Revue des politiques sur les pesticides et les produits vétérinaires dans l’espace CEDEAO. USAID/WA, N° West Africa-JSR-2015-2.

Ministère de l’Agriculture, 2015. Loi n°2015-35du 26 mai 2015 relative à la protection des végétaux.

Ministère de l’Agriculture, 2016. Décret n° 2016-303/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalités d’application de la loi 2015-35 relative à la protection des végétaux.

PPAAO, 2013. Cadre de gestion de l’environnement et sociale (CGES). Rapport provisoire, PPAAO-Niger.

UEMOA, 2009. Règlement n°04/2009/CM/UEMOA du 6 mars 2009 relatif a l’harmonisation des regles regissant l’homologation, la commercialisation et le contrôle des pesticides au sein de l’UEMOA.

Read Niger’s phytosanitary regulations in French

Règlementation phytosanitaire dans la zone CILSS

Organes et instruments de gestion des pesticides

Depuis plus de 40 ans, il existe dans la zone CILSS (Comité permanent Inter-Etats de Lutte Contre la Sécheresse au Sahel), un établissement public inter-étatique, l’Institut du Sahel (INSAH), qui coordonne et anime la recherche-action pour garantir la Sécurité Alimentaire et la lutte contre la Sécheresse/Désertification, pour un meilleur équilibre écologique au Sahel. Cet établissement possède en son sein le Comité Sahélien des Pesticides (CSP), un organe qui a pour tâches de prendre des décisions communes en matière de circulation et d’utilisation judicieuse des pesticides à l’ensemble des pays appartenant au CILSS.

Réglementation dans la zone CILSS

La Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides a été adoptée pour la première fois en 1992 à travers la résolution N° 7/27/CM/92 de la 27ème session ordinaire du Conseil des Ministres du CILSS. Elle est devenue opérationnelle en 1994 par biais de l’Institut du Sahel (INSAH) par la mise en place et l’opérationnalisation du CSP. Suite aux multiples tentatives de ratifications par les Assemblées Nationales des différents Etats membres, la Réglementation commune a été, avec l’appui de la FAO, révisée le 16 décembre 1999 par la Résolution n°8/34/CM/99de la 34ème session du Conseil des Ministres du CILSS, et ce pour tenir compte de divers développements dans les législations des pesticides dans les Etats membres, ainsi que des expériences dans les procédures d’homologation des pesticides acquises par le CSP depuis sa création.

Ce système commun d’homologation des pesticides est basé sur les raisons suivantes :

  • Les conditions agronomiques, climatiques et écologiques sont presque similaires dans le Sahel, ce qui facilite l’harmonisation des essais et l’acceptation mutuelle des données ;
  • Les expertises techniques et scientifiques nécessaires pour l’homologation, limitées dans chaque pays, peuvent être mises en commun au profit de tous les pays ;
  • Le marché de pesticides est plus grand au niveau de l’ensemble des pays, ce qui augmente le pouvoir règlementaire, notamment pour imposer des frais de dossier, de la structure commune d’homologation ;
  • Un « guichet unique » est créé pour déposer des demandes d’homologation, et une seule autorisation est valable dans l’ensemble des Etats membres du CILSS, ce qui facilite les procédures pour l’industrie des pesticides ;
  • Une autorisation unique pour la circulation des pesticides dans l’espace CILSS réduit le nombre de frontières où l’importation de pesticides doit être contrôlée ;
  • La prise de décision commune, sur le plan régional, réduit le risque d’être confronter aux conflits d’intérêt nationaux.

Comité Sahélien des Pesticides (CSP)

Le CSP est l’instance chargée de l’homologation des pesticides au nom des Etats membres du CILSS. Il détient le registre des homologations et des autorisations des pesticides qui sont autorisés pour la protection des cultures dans 9 pays de la zone CILSS. Il s’agit de : Burkina Faso, Cape vert, Gambie, Guinée Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Tchad.

Tout dernièrement en 2011, quatre pays (Côte d’Ivoire, Bénin, Guinée (Conakry), et Togo) ont rejoint le CILSS. Ce qui fait aujourd’hui 13 pays. Toutefois, ces quatre pays n’ont pas eu encore ratifier la Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides sous le prétexte qu’ils ont signés en 2008 le Règlement C/Reg.3/05/2008 portant harmonisation des règles régissant l’homologation des pesticides dans l’espace CEDEAO et que ce dernier, une en entré en vigueur, supplante tous les Réglementations commun dans la zone.

Objectifs du CSP

La mission du CSP est notamment :

  • promouvoir et coordonner les activités, études et recherches sur les intrants agricoles (semences, pesticides, engrais), la biosécurité et la protection des cultures ;
  • favoriser la mise en synergie des textes législatifs et règlementaires sur les intrants agricoles et la biosécurité dans la sous région ;
  • suivre la mise en œuvre des réglementations et des conventions régionales et internationales liées aux intrants agricoles ;
  • veiller à l’application des décisions des comités régionaux de réglementation et d’harmonisation des intrants agricoles aux niveaux sous régional et national ;
  • promouvoir la gestion intégrée des déprédateurs des cultures.

Attribution du Comité Sahélien des Pesticides (CSP)

Le CSP a pour missions principales :

  • définir les méthodes de contrôle de la composition, de la qualité et de l’évaluation des produits à l’égard de l’homme, des animaux et de l’environnement ;
  • définir des directives techniques concernant les données à fournir par le demandeur de l’homologation et les expérimentations à exécuter ;
  • tenir le registre des homologations et des autorisations ;
  • faire l’inventaire des pesticides utilisés ou commercialisés dans les pays du CILSS ;
  • établir une liste des pesticides d’emploi interdit ou sévèrement règlementé dans les pays du CILSS ;
  • maintenir les liens avec les Comités Nationaux de Gestion des Pesticides (CNGP) dans les pays du CILSS.

Cet organe va être remplacé dans les mois à venir par un nouvel établissement qui va couvrir tous les pays de l’Afrique de l’Ouest.

Champ d’application de la réglementation

Le champ d’application de la Réglementation commune est : l’autorisation, la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle des matières actives et des produits formulés des pesticides dans les Etats membres. Cette Réglementation est aussi applicable à la classification, l’étiquetage, le conditionnement et l’emballage des formulations de pesticides.

La gestion des pesticides, comme le stipule la Réglementation commune, est basée sur un partage des responsabilités entre le niveau régional et le niveau national. Les activités de pré-homologation (expérimentation) et de post-homologation (mise sur le marché, importation/exportation, utilisation, surveillance, information et destruction des produits périmés) sont menées par les structures nationales de recherche et de vulgarisation. Le rôle du niveau régional est de procéder à l’évaluation des dossiers pour l’homologation. Le CSP publie chaque année au moins une liste des pesticides homologués qui devraient être utilisés dans les pays membres du CILSS. Ces listes sont entre autres :

  • la liste globale des pesticides incluant toutes les catégories des produits de protection des cultures ;
  • la liste des insecticides pour combattre les insectes ;
  • la liste des acaricides pour lutter contre les acariens ;
  • la liste des herbicides pour détruire les mauvaises herbes ;
  • la liste des fongicides, contre les champignons incluant des produits pour le traitement des semences ;
  • la liste des nématicides pour combattre les nématodes ;
  • la liste des bactéricide pour lutter contre les bactéries phytopathogènes ;
  • la liste des rodonticides ou raticides pour combattre contre les rongeurs.

Il existe sur ces listes des produits de lutte biologique pour combattre les ennemis des cultures. C’est le cas des produits Bt à base de suspensions de Bacillus thuringiensis contre les chenilles ou des produits à base de suspensions d’Aspergillus contre les aflatoxines. Toutefois, quand on analyse attentivement les listes des pesticides qui sortent chaque année, on remarque une très faible présence des produits de lutte biologique. Cette situation est très insuffisante pour la promotion d’une agriculture durable, présentant moins de risques pour la santé humaine et pour l’environnement dans l’espace communautaire.

Forces et faiblesses Comité Sahélien des Pesticides

La Réglementation commune qui est une coopération Inter-Etats très étroite pour l’homologation et la gestion des pesticides au sein de l’espace CILSS est aujourd’hui citée comme une référence dans le monde. Cependant, cette réglementation présente des forces et les faiblesses qu’il faille capitaliser pour une meilleure promotion d’une agriculture durable et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations.

Forces

  • le système est fonctionnel depuis 1994. Il n’a pas été remis en cause ;
  • la base juridique est forte (ratification par les Etats membres) ;
  • autonomie financière relative ;
  • le personnel du Secrétariat Permanent possède une très bonne connaissance du travail à réaliser et a l’expertise nécessaire ;
  • la mise en commun des expertises dans un système sous régional pour une évaluation solide des demandes d’homologation ;
  • l’existence d’une base de données fonctionnelle et régulièrement mise à jour sur les pesticides : pesticides autorisés (en Autorisation Provisoire de Vente ou en homologation), et pesticides interdits ;
  • existence de documents techniques pour l’évaluation des demandes d’homologation de pesticides (dossier d’homologation de pesticides à usage agricole, dossier d’homologation de pesticides en santé publique, dossier d’homologation de biopesticides, manuel de procédures, protocoles cadres et protocoles spécifiques pour l’expérimentation des pesticides) ;
  • le respect des procédures de base, la disponibilité de bonnes grilles de lecture et de décisions sur les dossiers ;
  • le respect de la confidentialité.

Faiblesses

  • absence quasi-totale de contrôle des pesticides (conformité, résidus, transport, stockage, conditions d’utilisation,…) circulant dans les pays membres ;
  • faible promotion des produits biologiques ;
  • absence quasi-totale de sanctions ;
  • non fonctionnalité des CNGP dans certains pays ;
  • faible évaluation des risques de pesticides pour la santé humaine et l’environnement ;
  • multitude de langues de travail (français, anglais, arabe, portugais) ;
  • Insuffisance d’expertise technique dans certains domaines.

Quelques références citées

CILSS, 1999. Résolution n°8/34/CM/99 du 16 décembre 1999 portant Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides Version révisée Décembre 1999.

Diarra, A., 2015. Revue des politiques sur les pesticides et les produits vétérinaires dans l’espace CEDEAO. USAID/WA, N° West Africa-JSR-2015-2.

REDISSE, 2016. Plan de gestion intégrée des vecteurs et des pesticides du projet. Rapport provisoire. Dakar, Sénégal.

Ruelle P., Van der Valk, H & Sylla, C.H., 2012. Evaluation du système d’homologation commune des pesticides dans les Etats membres du CILSS et du Comité Sahélien des Pesticides Rapport de la mission d’évaluation indépendante FAO 2012.

Consulter Réglementation dans la zone CILSS en anglais

Règlementation phytosanitaire dans la zone CEDEAO

Au cours de la soixantième session ordinaire du conseil des ministres tenu en mai 2007 à Abuja (Nigéria), les Ministres en charge de l’Agriculture et du Développement Rural de la Communauté Économique et des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont exprimés le besoin d’harmoniser les règles régissant l’homologation des pesticides à l’échelle communautaire. Il découle de cette session, la signature du Règlement C/REG.3/08/2008 portant harmonisation des règles régissant l’homologation des pesticides dans l’espace CEDEAO. Cette réglementation est commune à tous les 15 États membres de la CEDEAO. Il s’agit de : Bénin, Burkina Faso, Cape vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée (Conakry), Guinée Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Léone et Togo.

Objectifs de la réglementation

La réglementation commune vise au rapprochement et à l’harmonisation des législations des Etats membres en matière des pesticides. Elle s’applique à l’ensemble des activités relatives l’expérimentation, l’autorisation, la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle des pesticides et bio-pesticides dans les états membres. Les objectifs de la réglementation sont :

  • protéger les populations et l’environnement ouest africain contre les dangers potentiels de l’utilisation des pesticides ;
  • faciliter le commerce inter et intra-États des pesticides, par l’application des principes et règles régionalement convenus qui minimisent les entraves aux échanges commerciaux ;
  • faciliter aux agriculteurs, l’accès aux pesticides de qualité en temps et lieux opportuns ;
  • assurer l’utilisation rationnelle et judicieuse des pesticides ;
  • contribuer à la création d’un environnement favorable à l’investissement privé dans l’industrie des pesticides ;
  • promouvoir le partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

Organes et instruments de gestion des pesticides dans l’espace CEDEAO

Le Règlement C/REG.3/08/2008 prévoit à travers son article 9, la mise en place d’un Comité Ouest Africain d’Homologation des Pesticides (COAHP). Cet organe régional est chargé de la mise en œuvre des réglementations commune en matière de la gestion des pesticides pour le compte de la Commission de la CEDEAO.

Le COAHP est censé travailler avec les comités nationaux de gestion des pesticides pour le développement de la filière. Pour cela chaque État membre doit disposer d’un Comité National de Gestion des pesticides (CNGP) opérationnel.

Les CNGPs sont chargés de la pré-homologation(expérimentation) et de la post-homologation (contrôle) dans leur pays respectifs.

La zone CEDEAO comporte 15 Etats de zones agro-écologiques différentes. Pour l’amélioration de son fonctionnement du COAHP, il est prévu de le subdiviser en deux démembrements : le démembrement zone sahélienne au nord et le démembrement zone humide au sud. Pour une meilleure gestion des pesticides dans l’espace communautaire et au sein des Etats membres, il est institué 5 types listes de pesticides :

  • Liste des pesticides homologués ou en Autorisation Provisoire de Vente (APV) ;
  • Liste des pesticides sévèrement réglementés ;
  • Liste des pesticides sous toxicovigilance ;
  • Liste des pesticides interdits ;
  • Liste des pesticides homologués retenus dans chaque Etat membre.

Cette loi stipule que ces listes sont établies sur la base des pesticides homologués dans les différents Etats membres. Par conséquent, elles constituent l’instrument officiel de gestion des pesticides homologués dans tous les Etats membres. Toutefois, un Etat membre peut s’abstenir d’autoriser la mise sur le marché national un pesticide homologué ou ayant reçu une autorisation provisoire de vente dans un autre pays. A cet effet, il doit adresser à la commission une demande motivée justifiant le refus. La commission de la CEDEAO informe l’Etat membre de sa décision (art, 10).

Dans beaucoup de pays, les CNGP n’ont pas encore commencé à exercer pleinement leurs activités. Le CNGP du Niger est très avancé dans ces activités de pré-homologation et de post-homologation notamment l’élaboration des textes juridiques et la création des conditions de leur application.

Evaluation de la mise en œuvre du glement C/REG.3/08/2008

Le Règlement CEDEAO est similaire à la Réglementation commune dans la zone CILSS, en ce sens qu’il a un guichet unique : une homologation commune. Les activités de pré-homologation (expérimentation) et de post-homologation (mise sur le marché, utilisation, surveillance, analyse et élimination) sont de la responsabilité des Etats. La commission de la CEDEAO quant à elle, détient le registre d’homologation et des autorisations des pesticides qui sont autorisés pour la protection des cultures dans 15 pays.

Il existe aujourd’hui des difficultés dans l’application de la réglementation commune. Ce phénomène peut être lié à la non-opérationnalisation des CNGP dans certains pays. Cependant, Il existe à ce jour au moins 10 pays membres de la CEDEAO ayant mise en place leur CNGP. Il s’agit de : Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo.

Quelques références citées

CEDEAO, 2008. Règlement C/Reg. 03/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant l’homologation des pesticides dans l’espace CEDEAO. Journal officiel de mai 2008 de la CEDEAO, 53, 3-13.

Diarra, A., 2015. Revue des politiques sur les pesticides et les produits vétérinaires dans l’espace CEDEAO. USAID/WA, N° West Africa-JSR-2015-2.

Consulter Réglementation dans l’espace CEDEAO en anglais