Loi n° 61-5 du 26 mai 1961
Loi n° 61-5 du 26 mai 1961 fixant une limite Nord des cultures
Loi sur la zone de modernisation pastorale la zone sahélienne d’élevage
Loi n° 61-06 du 27 mai 1961
Loi n° 61-06 du 27 mai 1961 érigeant en zone de modernisation pastorale la zone sahélienne d’élevage située au Nord de la limite légale des cultures
Loi procédure d’expropriation des droits fonciers coutumiers
Loi n° 61-30 du 19 juillet 1961
Loi n° 61-30 du 19 juillet 1961 fixant la procédure de confirmation d’expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger
Loi domaine prive de l’Etat terrains immeubles immatricules
Loi n° 64-16 du 16 juillet 196
Loi n° 64-16 du 16 juillet 1964 incorporant au domaine prive de l’Etat les terrains et immeubles immatricules non mis en valeur ou abandonnes
Loi portant code de l’élevage
Loi n° 70-19 du 18 septembre 1970
Loi n° 70-19 du 18 septembre 1970 portant Code de l’élevage
